Visée par une procédure européenne pour « déficit excessif », la France a jusqu'au 30 avril 2025 pour « engager une action suivie d’effets ». Dans un document que le gouvernement Barnier a déjà soumis à la Commission européenne le 31 octobre pour validation, Paris s'est engagé à limiter les dépenses publiques et à mener des réformes antisociales pour les sept prochaines années. Explications.
En juillet 2024, la Commission européenne ouvrait une "procédure de déficit public excessif" contre sept pays, parmi lesquels la France (dont le déficit a atteint 5,5% pour l'année 2023, contre les 3% autorisés par le "pacte de stabilité" européen). Trois mois plus tard, Paris soumettait à Bruxelles un plan budgétaire baptisé « PSMT » (« plan budgétaire et structurel à moyen terme »), visant à ramener le déficit public français sous la barre des 3 %.
« Le Conseil fixe au 30 avril 2025 la date limite pour que la France engage une action suivie d’effets et présente les mesures nécessaires »
Le Conseil de l'Union européenne, 17 janvier 2025.
Véritable feuille de route austéritaire, ce plan a été validé par l'exécutif européen en janvier 2025. Dans la foulée, la France s'est vue adresser une recommandation de la part du Conseil de l'Union européenne (UE), organe exécutif mais aussi législatif basé à Bruxelles, qui se consacre notamment aux thématiques budgétaires. « Le Conseil fixe au 30 avril 2025 la date limite pour que la France engage une action suivie d’effets et présente les mesures nécessaires », peut-on lire dans la recommandation que le Conseil de l'UE a adressée à la France le 17 janvier, afin qu’« il soit mis un terme à la situation de déficit excessif en France ».
